>>Lexique

Lexique

CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Comité chargé par la législation bancaire et financière figurant dans le Code monétaire et financier de "prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la Commission bancaire".
Un décret du 3 mars 2010 a fusionné l'ACAM, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d'assurance (CEA) pour créer l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

 

(Source : lexique AMF - www.amf-france.org – mise à jour : 28 avril 2010)

 

Retour au lexique