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Commission bancaire

Organe chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle veille également à la qualité de leur situation financière et au respect des règles de bonne conduite de la profession.
Un décret du 3 mars 2010 a fusionné l'ACAM, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d'assurance (CEA) pour créer l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).


(Source : lexique AMF - www.amf-france.org – mise à jour : 28 avril 2010)

 

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